CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICATION :
Art. 1. Nos conditions générales s’appliquent sur toutes nos transactions. Toutes autres conditions dérogatoires du client ne sont valables que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme à nos tarifs en vigueur, notre politique commerciale ou à l’obligation générale de sécurité édictée par l’article L221-1 du Code de la Consommation (notamment, les gammes pour les particuliers ne sont pas adaptées à une utilisation de type professionnelle).

OFFRES :
Art. 2. Nos offres sont valables pour une durée de 30 jours, sauf accord écrit contraire. Pour le suivi de l'exécution de la commande, contactez-nous au 04 92 02 10 00.

CONFIRMATION :
Art. 3. Le client est lié par notre confirmation écrite s’il n'en conteste pas le contenu en recommandé avec accusé de réception dans les trois jours de la réception de la confirmation de commande.

DELAI DE LIVRAISON :
Art. 4. Pour les articles disponibles, Life Sport International s'engage à vous livrer sous 4 semaines à compter du jour suivant la date à laquelle le paiement sera intervenu sauf en cas de force majeure indépendant de notre volonté.

PRIX :
Art. 5. Les prix communiqués s'entendent départ usine et/ou magasin, sans escompte, hors frais de transport, montage et assurance. Ces prix TTC sont valables pour une durée de 30 jours.

RISQUES :
Art. 6.1. Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du client destinataire. Art. 6.2. La marchandise n’est assurée par nos soins que sur demande et à la charge du client. Art. 6.3. L’adresse de livraison doit être communiquée par le client sur le bon de commande. Tout frais supplémentaire occasionné par omission de ce fait est à la charge du client.

RECLAMATIONS :
Art. 7.1. Le contrôle de la quantité de la marchandise livrée relève de la responsabilité du client. Si le client ne réclame pas par écrit immédiatement lors de la livraison les quantités mentionnées sur la lettre de transport, le bon de livraison ou tout autre document similaire, elles sont considérées comme correctes. Art. 7.2. En cas d'avarie, de défaut apparent et/ou de non-conformité de l'appareil, le client doit faire les réserves nécessaires sur le récépissé du transporteur et en aviser immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures, la Société Life Sport International. Art. 7.3. Une réclamation du client ne lui donne pas le droit de différer le paiement de la partie non contestée de la créance. Art. 7.4. Toute compensation est exclue. Art. 7.5. Le fait de prendre une réclamation en considération n’implique pas que celle-ci ait été faite dans les délais ou soit fondée.

DROIT DE RETRACTION:
Art. 8. En application de l'article L 121-20 du code de la Consommation, dans les 7 jours francs qui suivent sa réception à domicile, Life Sport International échange ou rembourse un article s'il ne vous donne pas entière satisfaction excepté les articles personnalisés ou confectionnés sur demande. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture pour une gestion optimisée. Les remboursements des produits dans les hypothèses visées précédemment seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Life Sport International par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.

FORCE MAJEURE :
Art. 9. En cas de force majeure, tout au moins dans les cas qui sont décrits dans les présentes conditions comme force majeure, nous sommes libérés de nos obligations contractuelles vis-à-vis du client. Sont considérés comme force majeure tout fait indépendant de notre volonté qui peut raisonnablement être considéré comme empêchant l’exécution à temps des obligations, tel qu’incendie, grève, mobilisation, révolte, décision gouvernementale par lesquelles la livraison est interdite ou empêchée, non-livraison de la part de nos fournisseurs, tout au moins non-livraison selon les conditions convenues, dégâts des eaux, interruption des activités de la société, aussi bien dans notre entreprise que dans l’entreprise où nous nous fournissons pour nos matériaux ou celles ou les matériaux sont travaillés, ou toutes autres circonstances qui rendent nos activités impossibles aussi bien à l’intérieur du pays que dans le pays d’origine ou de transit des matières premières et / ou matériaux.

MONTAGE :
Art. 10. Le montage est aux risques et à la charge du client.

RESERVE DE PROPRIETE :
Art. 11.1. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Art. 11.2. Malgré la clause de réserve de propriété, le client supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. Art. 11.3. Le client s’engage, au cas où il serait en demeure de régler le prix intégral, de nous retourner la marchandise après mise en demeure et nous donne l’autorisation de désigner une personne qui sera autorisée à pénétrer les lieux et à reprendre la marchandise. Art. 11.4. En cas de saisie de la marchandise, le client nous informera immédiatement afin de nous permettre de revendiquer la marchandise dans les délais légaux. Art. 11.5. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Art. 12. Tous dessins, modèles, illustrations, films, photos, cachets, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations y compris le software, aussi bien dans leur entièreté que séparément, restent notre propriété et sont à notre disposition exclusive. Le client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteurs, marques ou licences. Les imitations, copies ou reproduction sous quelle que forme que ce soit, sont interdites.

PAIEMENT :
Art. 13.1. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Un règlement par anticipation n’entraîne pas d’escompte. Art. 13.2. A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation, et après une mise en demeure préalable, nous porterons un intérêt en compte de 1% par mois et une indemnité forfaitaire égale à 15% de la créance. Art. 13.3. Toute obligation du client est immédiatement exigible au cas où le client est en liquidation, faillite, s’il remet son commerce entièrement ou partiellement à un tiers ou s’il est sujet à une saisie. Art. 13.4. En cas de livraison partielle, chaque partie peut être facturée séparément. Art. 13.5. Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS

LIVRAISON :
Art. 14. Le client doit prendre livraison des marchandises dans le délai convenu. En cas de non-réception dans le délai convenu, le client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, considéré en défaut. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’exiger que le contrat soit exécuté ou de considérer le contrat comme dissout sans intervention d’un juge et nonobstant notre droit à une indemnité.

GARANTIE :
Art.15 – Outre les garanties légales de conformité (article L 211-4 et suivants du code de commerce) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) reproduits ci-après, tous les articles présentés bénéficient d'une garantie contractuelle dans les conditions ci-dessous. Garantie matériels : Sous réserve d’une utilisation conforme aux normes indiquées par le constructeur et sauf mention spéciale indiquée au recto du bon de commande, les matériels neufs sont garantis pour les particuliers deux ans pièces, main-d’oeuvre et déplacement à compter de la date de livraison et dans la limite des garanties du constructeur. Les matériels d’occasion sont garantis six mois pièces, main-d’oeuvre et déplacement. La garantie porte sur les défectuosités et vices de construction. Les pièces défectueuses devront systématiquement être renvoyées par le client aux frais de ce dernier. En cas de non restitution des pièces défectueuses dans les quinze jours suivant l’envoi des pièces de remplacement, celles-ci seront facturées. La garantie se limite à la réparation du matériel et/ou au remplacement de la pièce défectueuse. La garantie ne s’applique pas : en cas d’incident consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation impropre de l’appareil, en cas d’usure normale, en cas de dommages causés suite au déplacement du matériel, à une défaillance d’alimentation électrique, à une surtension ou à toute cause autre que celle résultant d’une utilisation normale, en cas de transformation ou de réparation effectuées sur le matériel par un tiers non accrédité par Life Sport International, en cas de non respect dans les délais des obligations contractuelles du client, tel que l’obligation de paiement, en cas d’utilisation professionnelle d’un matériel destiné à usage personnel. Articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation: "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." Article 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

FRAIS :
Art. 16. Tous les frais, entre autres les frais d’encaissement, d’huissier et d’avocat, judiciaires ou extrajudiciaires, engagés afin d’obtenir l’exécution des obligations du client, sont à charge du client.

EXPORTATION :
Art. 17. Sans autorisation écrite préalable qui doit indépendamment être fournie pour chaque livraison, l’exportation est interdite. LO I APPLICABLE : Art. 18. Toute transaction qui implique les présentes conditions, même en cas de livraison à l’étranger, est soumise à la loi française.

TRIBUNAL COMPETENT :
Art. 19. Tout litige en relation avec le présent contrat sera soumis à la seule compétence du juge de notre siège social.

NULLITE :
Art. 20. Dans le cas où une (ou plusieurs) des conditions précédentes applicables au client serait déclarée nulle, cette clause sera remplacée par une clause valable dont la portée sera la plus similaire possible, sans pour cela entrainer la nullité des autres clauses.

DONNES PERSONNELLES:
Art. 21. Les données collectées dans le cadre des présentes font l'objet d'un traitement informatique par la CNIL et Life Sport International, afin de permettre l'exécution de la commande et sont destinés à Life Sport International et ses prestataires. Tout client dispose conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition. Pour exercer lesdits droits, le client pourra écrire, en précisant son nom, prénom et adresse à Life Sport International, Marina Baie des Anges, 06 270 Villeneuve-Loubet.